Conditions Partenaires

Article 1 — Parties et objet

1.1 Les présentes Conditions Partenaires (« les Conditions ») lient, d'une part, la société CBL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 19 rue Vanoise, 70100 Gray, immatriculée sous le numéro SIRET 108 891 581 00010, représentée par son Président, éditrice du site cbienla.fr (« Cbienlà »), et, d'autre part, le professionnel titulaire du compte Cbienlà qui les accepte, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'entreprise, de l'agence ou de la société au sein de laquelle il exerce le cas échéant (ensemble « le Partenaire »).

1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cbienlà (a) transmet au Partenaire des demandes de contact émanant de particuliers (le « Service Leads ») et (b) conçoit, achète et diffuse pour le compte du Partenaire des campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux (le « Service Publicité »).

1.3 Elles s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation de cbienla.fr et à la Politique de confidentialité, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent pour le Service Leads et le Service Publicité.

Article 2 — Définitions

2.1 « Lead » : toute demande de contact d'un particulier (vendeur, acquéreur, bailleur, locataire ou autre projet immobilier), collectée par Cbienlà sur son site, ses applications ou ses campagnes publicitaires, puis transmise au Partenaire.

2.2 « Demandeur » : le particulier à l'origine du Lead.

2.3 « Gestionnaire de Leads » : le collaborateur de Cbienlà chargé du suivi d'un Lead.

2.4 « Transaction » : toute vente, promesse de vente, location ou mandat conclu ou obtenu, directement ou indirectement, avec le Demandeur (ou son conjoint, ses ascendants, descendants, associés ou une société qu'il contrôle), portant sur le bien ou le projet objet du Lead ou sur tout autre bien ou projet immobilier, y compris ceux présentés au Demandeur à l'occasion du Lead.

2.5 « Honoraires » : le montant hors taxes des honoraires, commissions ou rémunérations de toute nature perçus au titre d'une Transaction, par le Partenaire ou par toute agence, réseau ou structure au sein de laquelle il exerce. Pour un mandataire, il s'agit de la rémunération qui lui revient effectivement au titre de la Transaction (rétrocession du réseau incluse, part conservée par le réseau exclue).

2.6 « Commission » : la somme due à Cbienlà au titre de l'article « Commission de Cbienlà ».

2.7 « Campagne » : une campagne publicitaire commandée par le Partenaire via le Service Publicité ; « Prix » : le montant total payé par le Partenaire pour cette Campagne, taxes comprises ; « Prix HT » : ce montant diminué de la TVA éventuellement applicable ; « Budget Média » : la part du Prix effectivement dépensée en achat d'espace publicitaire auprès de la plateforme de diffusion (Meta).

2.8 « Période de Protection » : les 12 mois suivant la date à laquelle le Lead a été transmis au Partenaire.

Article 3 — Acceptation électronique et preuve

3.1 Le Partenaire accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet puis en cliquant sur le bouton de validation, après avoir pu lire l'intégralité du texte. Ce double geste vaut signature électronique et consentement au sens des articles 1125, 1127-1 et 1366 et suivants du Code civil.

3.2 Cbienlà conserve un enregistrement horodaté de l'acceptation : identifiant du compte, version et empreinte numérique du texte accepté, date, heure, adresse IP et navigateur. Le Partenaire reconnaît que cet enregistrement fait foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constitue une preuve recevable devant toute juridiction.

3.3 Le texte intégral des Conditions acceptées est envoyé par e-mail au Partenaire dès l'acceptation, ce qui lui permet de le conserver et de le reproduire ; Cbienlà en conserve également une copie associée à l'enregistrement de l'acceptation. La version en vigueur est consultable à tout moment sur cbienla.fr/conditions-partenaires.

3.4 La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager le Partenaire, y compris, le cas échéant, l'entreprise ou la société pour le compte de laquelle elle exerce. À défaut d'un tel pouvoir, elle se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, de la ratification et de l'exécution des Conditions par cette entreprise ou société, et demeure personnellement tenue de leur exécution, notamment du paiement des Commissions.

Article 4 — Qualité et déclarations du Partenaire

4.1 Le Partenaire agit pour les besoins de son activité professionnelle et n'est pas consommateur. Il déclare que les Services entrent dans le champ de son activité principale d'intermédiaire immobilier ; à ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables, sous réserve de l'article « Droit de rétractation des petites entreprises ».

4.2 Le Partenaire déclare et garantit, et s'engage à maintenir pendant toute la durée des Conditions : (a) exercer en qualité d'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), ou de mandataire / agent commercial en immobilier régulièrement habilité et immatriculé ; (b) disposer de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de la garantie financière exigées par la loi ; (c) respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'honoraires, de mandats, d'information précontractuelle et de déontologie ; (d) que les informations de son profil sont exactes et à jour.

4.3 Le Partenaire informe sans délai Cbienlà de toute perte, suspension ou modification de ces qualités, de son changement de réseau ou d'agence et de toute procédure collective le concernant. Cbienlà peut suspendre l'accès aux Services dans l'attente.

Article 5 — Service Leads

5.1 Cbienlà transmet au Partenaire les Leads qu'elle décide de lui attribuer, selon ses propres critères (zone géographique, profession, disponibilité, qualité du suivi, répartition entre partenaires). L'accès au Service Leads n'emporte aucun droit à un volume, à une zone ou à une exclusivité. Sous réserve de l'exclusivité des Leads de Campagne prévue à l'article « Service Publicité », les Leads peuvent être adressés simultanément à des partenaires différents lorsque le Demandeur le demande ou en cas de réattribution.

5.2 Cbienlà est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le nombre, ni la qualité, ni la sincérité des Leads, ni l'aboutissement d'une Transaction. Elle n'est pas partie aux relations entre le Partenaire et le Demandeur.

5.3 Le Partenaire s'engage à prendre contact avec le Demandeur dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du Lead, puis à le traiter avec diligence et loyauté. À défaut de contact dans ce délai, Cbienlà peut réattribuer le Lead à un autre professionnel sans indemnité ; aucune Commission n'est alors due au titre de ce Lead par le Partenaire défaillant.

5.4 Le Partenaire s'interdit de transmettre, vendre, céder ou exploiter les Leads à d'autres fins que le traitement de la demande du Demandeur.

Article 6 — Gestionnaire de Leads et suivi

6.1 Chaque Lead est confié à un Gestionnaire de Leads, dont le rôle est de s'assurer de l'avancement du Lead auprès du Partenaire et du Demandeur, et de faciliter leur mise en relation. Le Partenaire ne peut pas s'y opposer.

6.2 Le Partenaire autorise expressément Cbienlà et ses Gestionnaires de Leads à le contacter, ainsi qu'à contacter le Demandeur, par téléphone, e-mail ou message, pour connaître l'état d'avancement du Lead, l'existence et la date d'une Transaction et le montant des Honoraires.

6.3 Le Partenaire tient à jour le statut de chaque Lead dans son espace Cbienlà (contacté, rendez-vous, mandat, en cours, conclu, perdu) au plus tard 8 jours après chaque évolution, et répond aux sollicitations du Gestionnaire de Leads dans un délai de 5 jours ouvrés.

6.4 Le Gestionnaire de Leads n'intervient ni dans la négociation, ni dans la rédaction des actes, ni dans le maniement de fonds : Cbienlà n'exerce aucune activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne perçoit aucun fonds pour le compte des parties et ne reçoit aucun mandat. Son rôle se limite à l'apport d'affaires et à la mise en relation.

Article 7 — Commission de Cbienlà

7.1 Pour chaque Transaction conclue pendant la Période de Protection, le Partenaire doit à Cbienlà une Commission égale à 15 % des Honoraires HT, majorée de la TVA au taux en vigueur. Aucune Commission n'est due lorsqu'aucune Transaction n'est conclue.

7.2 La Commission est due que la Transaction ait été conclue par le Partenaire, par un autre professionnel de sa structure ou de son réseau, ou par toute personne agissant pour son compte ou avec lui, dès lors qu'elle résulte d'un Lead transmis au Partenaire. Elle est due quelle que soit la source du Lead : site, application ou Campagne achetée par le Partenaire.

7.3 Fait générateur et exigibilité : la Commission devient exigible à l'encaissement des Honoraires, et au plus tard 30 jours après la signature de l'acte authentique de vente ou la prise d'effet du bail. Pour une vente, le Partenaire déclare la Transaction à Cbienlà dans les 8 jours suivant la signature de la promesse ou du compromis.

7.4 Facturation et paiement : Cbienlà émet sa facture sur la base de la déclaration du Partenaire et des justificatifs. Elle est payable sous 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tous autres frais engagés.

7.5 Le taux de Commission applicable à un Lead est celui en vigueur à la date à laquelle ce Lead est transmis au Partenaire. Une modification ultérieure des Conditions n'augmente jamais la Commission sur les Leads déjà transmis.

Article 8 — Déclaration, justificatifs et contrôle

8.1 Afin de permettre à Cbienlà de vérifier le calcul de la Commission, le Partenaire s'engage à lui communiquer, sur simple demande et dans un délai de 10 jours : la copie de la promesse ou du compromis, de l'acte ou du bail, le mandat, la facture d'Honoraires et la preuve de leur encaissement. Il peut occulter toute information sans rapport avec le calcul de la Commission.

8.2 Le Partenaire conserve ces documents pendant au moins 3 ans après la Transaction. Cbienlà peut, pendant ce délai, lui demander de justifier de l'absence de Transaction avec un Demandeur donné.

8.3 Constitue une tentative de contournement tout acte ayant pour objet ou pour effet de priver Cbienlà de sa Commission, notamment : ne pas déclarer une Transaction, minorer les Honoraires, conclure l'opération par l'intermédiaire d'un tiers, d'un proche ou d'une autre structure, différer la Transaction au-delà de la Période de Protection alors que le Demandeur était déjà en relation avec le Partenaire, ou réaliser le service en dehors de la facturation.

8.4 En cas de contournement ou de fausse déclaration établi, le Partenaire doit : (a) la Commission éludée, calculée sur les Honoraires réels ; (b) une indemnité forfaitaire égale à 100 % de cette Commission, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice est supérieur ; et (c) s'expose à la suspension ou à la résiliation immédiate de son accès.

Article 9 — Service Publicité

9.1 Le Partenaire commande une Campagne en choisissant un modèle proposé par Cbienlà, une zone géographique, un budget et la durée prévue par le modèle. Le créatif, le texte et le formulaire de contact sont conçus par Cbienlà et la Campagne est diffusée sous la marque et les comptes publicitaires de Cbienlà. Le Partenaire n'acquiert aucun droit sur ces éléments.

9.2 La commande est ferme lorsque le Partenaire a réglé le Prix en ligne (paiement sécurisé par carte). Un récapitulatif du Prix, de la zone, de la durée et du modèle est affiché avant le paiement. Cbienlà adresse au Partenaire une facture conforme à la réglementation, par voie électronique.

9.3 Affectation du Prix : Cbienlà garantit qu'au moins 80 % du Prix HT est affecté à l'achat d'espace publicitaire auprès de la plateforme de diffusion (le Budget Média). Le solde, soit au plus 20 %, rémunère Cbienlà pour la conception, la gestion, l'optimisation, le suivi, la gestion des Leads et les frais de paiement. La TVA n'est pas comprise dans l'assiette.

9.4 Le Budget Média est un plafond de dépense, non un objectif garanti : la plateforme de diffusion décide seule de la répartition et du rythme de diffusion. Cbienlà ne garantit ni un nombre d'impressions, de clics ou de Leads, ni un coût par Lead, ni un résultat.

9.5 Budget non consommé : si, au terme de la Campagne ou lors de son interruption, tout ou partie du Budget Média n'a pas été dépensé, Cbienlà rembourse au Partenaire, sur sa demande écrite adressée à support@cbienla.fr dans les 60 jours suivant la fin de la Campagne, la fraction non dépensée du Budget Média, dans un délai de 30 jours. Les frais de service ne sont pas remboursés, sauf en cas de refus avant diffusion.

9.6 Cbienlà dispose d'un contrôle exclusif sur les comptes publicitaires. Le Partenaire s'interdit d'y intervenir, de demander à la plateforme de diffusion des modifications ou de diffuser lui-même les éléments créatifs.

9.7 Exclusivité des Leads de Campagne : les Leads recueillis par une Campagne commandée et payée par le Partenaire lui sont attribués en exclusivité, sur le territoire de la Campagne et pendant sa diffusion, et ne sont adressés à aucun autre professionnel. Cette exclusivité cesse, pour le Lead concerné, si le Partenaire est inactif, c'est-à-dire s'il n'a pas pris contact avec le Demandeur dans le délai de 48 heures ouvrées prévu à l'article « Service Leads », ou s'il ne répond pas aux sollicitations du Gestionnaire de Leads dans les délais prévus : Cbienlà peut alors réattribuer ce Lead à un autre professionnel, sans indemnité, et aucune Commission n'est due par le Partenaire défaillant au titre de ce Lead. Cbienlà peut aussi suspendre une Campagne dont les Leads restent sans suite.

9.8 Le Partenaire est informé que les Leads recueillis par la Campagne sont collectés par Cbienlà et qu'ils sont soumis aux articles « Service Leads », « Gestionnaire de Leads et suivi » et « Commission de Cbienlà ». Ils sont transmis au Partenaire et suivis par un Gestionnaire de Leads.

Article 10 — Droit de refus et d'interruption des Campagnes

10.1 Cbienlà se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à motiver sa décision, de refuser une commande de Campagne avant sa diffusion, ou d'interrompre ou de retirer une Campagne en cours, notamment pour des raisons commerciales, de saturation d'une zone, de conformité, de qualité, d'image de marque, de risque juridique ou de respect des règles de la plateforme de diffusion.

10.2 Refus avant diffusion : le Prix est intégralement remboursé au Partenaire, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours. Interruption en cours de diffusion : Cbienlà rembourse la fraction non dépensée du Budget Média ainsi qu'une part des frais de service proportionnelle à la durée restant à courir.

10.3 Ces remboursements constituent la seule conséquence financière d'un refus ou d'une interruption : aucune indemnité, dommage ou intérêt ne peut être réclamé de ce fait, le Partenaire reconnaissant avoir été informé de ce droit avant son achat.

10.4 La plateforme de diffusion (Meta) applique ses propres règles publicitaires et peut refuser, limiter ou retirer une publicité à tout moment. Cbienlà ne garantit pas l'approbation d'une Campagne par cette plateforme et n'est pas responsable de ses décisions ; les remboursements ci-dessus s'appliquent dans les mêmes conditions.

10.5 Cbienlà peut limiter le nombre de Campagnes simultanées par zone géographique et par modèle afin d'éviter la saturation.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Les Leads contiennent des données personnelles. Cbienlà les collecte et les transmet au Partenaire pour donner suite à la demande du Demandeur, qui a été informé, lors de sa demande, de leur transmission à un professionnel (exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande et, le cas échéant, consentement, article 6 du RGPD). Le suivi du Lead par le Gestionnaire de Leads, y compris auprès du Demandeur, repose sur l'intérêt légitime de Cbienlà à assurer la qualité du service et la perception de sa Commission.

11.2 À compter de la réception d'un Lead, chaque partie agit en qualité de responsable de traitement distinct pour ses propres finalités, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

11.3 Le Partenaire s'engage à : (a) n'utiliser les données du Lead que pour répondre à la demande du Demandeur et exécuter la relation qui en découle ; (b) ne pas les utiliser pour de la prospection sans le consentement éventuellement requis ; (c) informer le Demandeur de ses droits et de l'identité du responsable de traitement dès le premier contact ; (d) assurer la sécurité et la confidentialité des données ; (e) les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ; (f) répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées et en informer Cbienlà lorsqu'elles concernent un Lead ; (g) notifier à Cbienlà toute violation de données concernant un Lead dans un délai de 48 heures.

11.4 Cbienlà traite les données du Partenaire (identité, coordonnées, statuts et déclarations de Transactions, données de paiement) pour exécuter les Conditions, facturer, suivre et contrôler la Commission et respecter ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée des Conditions puis 5 ans. Les droits s'exercent auprès de support@cbienla.fr.

Article 12 — Droit de rétractation des petites entreprises

12.1 Si le Partenaire emploie cinq salariés ou moins et que les Services n'entrent pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, et notamment d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de l'acceptation des Conditions pour le Service Leads, et à compter du paiement pour chaque Campagne.

12.2 Pour l'exercer, le Partenaire adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@cbienla.fr, par exemple au moyen du modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [le Service Leads / la Campagne n°…], accepté ou commandé le […]. Nom, adresse e-mail du compte, date. »

12.3 En commandant une Campagne, le Partenaire demande expressément que sa diffusion commence avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni (Budget Média déjà dépensé et frais de service au prorata de la durée écoulée), conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Une Commission reste due au titre des Transactions issues de Leads reçus avant la rétractation.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Le Partenaire est seul responsable de ses relations avec les Demandeurs, de ses mandats, de ses conseils, de ses honoraires et du respect de la réglementation applicable à son activité. Il garantit Cbienlà contre toute réclamation de tiers qui en résulterait.

13.2 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Cbienlà, tous préjudices confondus, est limitée au montant total que le Partenaire lui a payé au titre des Services au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cbienlà n'est pas responsable des préjudices indirects ou immatériels, notamment de la perte de chance, de clientèle ou de chiffre d'affaires.

13.3 Cbienlà n'est pas responsable de l'indisponibilité, des modifications de règles ou des décisions de la plateforme de diffusion, ni des interruptions liées à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.4 Aucune stipulation des Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

Article 14 — Indépendance, non-exclusivité et propriété intellectuelle

14.1 Les parties sont des professionnels indépendants. Les Conditions ne créent ni mandat, ni société, ni lien de subordination, ni contrat d'agent commercial entre elles. Le Partenaire garde la liberté de fixer ses honoraires et d'organiser son activité. Hors l'exclusivité des Leads de Campagne, Cbienlà n'est tenue à aucune exclusivité, et le Partenaire reste libre de travailler avec d'autres apporteurs d'affaires.

14.2 Les marques, logos, visuels, textes, formulaires et Campagnes de Cbienlà, ainsi que sa base de Leads, demeurent sa propriété exclusive. Le Partenaire n'en reçoit aucun droit, hors le droit personnel, non exclusif et non cessible de traiter les Leads qui lui sont transmis. Il s'interdit de faire état de Cbienlà d'une manière trompeuse ou de se présenter comme son représentant.

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

15.1 Les Conditions prennent effet à l'acceptation et sont conclues pour une durée indéterminée.

15.2 Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Pendant le préavis, les Conditions continuent de s'appliquer. Cbienlà peut cesser de transmettre de nouveaux Leads dès la notification.

15.3 En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment non-paiement, contournement, perte des qualités professionnelles, violation des règles sur les données personnelles), l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préavis, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet (ou immédiatement en cas de manquement non réparable). Cbienlà peut en outre suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de risque de fraude, de non-conformité ou de réclamation sérieuse d'un Demandeur.

15.4 La fin des Conditions, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas : les Commissions dues au titre des Leads transmis avant la fin et des Transactions conclues pendant leur Période de Protection, les obligations de déclaration, de justification et de contrôle, les stipulations relatives aux données personnelles, à la responsabilité et au règlement des litiges, ainsi que les remboursements dus au titre du Service Publicité. Les Campagnes en cours sont menées à leur terme, sauf exercice du droit d'interruption prévu ci-dessus.

Article 16 — Modification des Conditions

16.1 Cbienlà peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses Services ou de la loi. Toute modification est notifiée au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Partenaire est invité à accepter la nouvelle version dans son espace avant sa première nouvelle commande de Campagne.

16.2 Si le Partenaire refuse la modification, il peut résilier sans préavis avant son entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version s'applique, à l'exception de la règle prévue à l'article « Commission de Cbienlà » sur le taux applicable aux Leads déjà transmis et des Campagnes déjà payées, qui restent régies par la version en vigueur à la date de la commande.

Article 17 — Dispositions générales et litiges

17.1 Intégralité : les Conditions, avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'accord complet des parties sur leur objet et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet, sous réserve des engagements écrits et signés par les deux parties qui leur seraient plus favorables.

17.2 Cession : Cbienlà peut céder les Conditions à une société de son groupe ou à l'acquéreur de son activité, en informant le Partenaire. Le Partenaire ne peut ni céder ni sous-traiter ses droits et obligations sans l'accord écrit de Cbienlà.

17.3 Divisibilité et tolérance : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Notifications : elles sont valablement faites par e-mail à l'adresse du compte du Partenaire ou à support@cbienla.fr pour Cbienlà, et réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi.

17.5 Droit applicable et règlement des litiges : les Conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, et sauf règle de compétence impérative contraire, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Cbienlà.